1. Introduction

1.1. SURESWIPE EMI PLC est une société constituée à Chypre, dont le siège social est situé au 18 Kyriacou Matsi, Victory Tower, 1er étage 1082, Nicosie, Chypre, sous le numéro d'enregistrement HE 375602. Fenix Technology SA, n° de registre 838 195 063 R.C.S., est une société constituée en vertu des lois de France, ayant son adresse enregistrée au 31-35 rue de la Fédération 75015, Paris.

1.2. CASHLIB est un système de paiement fourni par Fenix Technology SAS, agissant en tant que Distributeur d'e-money (EMD) de SURESWIPE EMI PLC autorisé à fournir des services d'e-money de Distribution et de Remboursement en France. SURESWIPE est autorisé en tant qu'émetteur d'e-money sous la supervision de la Banque Centrale de Chypre (numéro d'autorisation 115.1.3.26).

1.3. CASHLIB vous permet de réaliser des paiements par le biais de codes de bons CASHLIB encodés individuellement. Les bons CASHLIB peuvent être achetés à des points de vente physiques ou en ligne. CASHLIB fournit une validation en ligne du code de bon CASHLIB présenté aux Commerçants Participants ou sur le site Web de CASHLIB, permettant la confirmation de votre paiement.

1.4. Un Commerçant Participant est une entreprise ou une autre organisation qui a intégré le système de paiement CASHLIB dans son système de traitement des paiements et fonctionne conformément aux règles du système CASHLIB. Une liste des Commerçants Participants peut être consultée sur le site Web à mycashlib.online.

1.5. CASHLIB ne créditera aucun intérêt sur la valeur du code de bon.

2. Acceptance of Terms and Conditions

2.1. Vous êtes lié par les termes et conditions énoncés dans cet Accord en ce qui concerne toute utilisation du système de paiement CASHLIB en devenant le "Détenteur" d'un code de bon CASHLIB.

2.2. Vous n'êtes pas autorisé à transférer ou céder vos droits en vertu de cet Accord à un tiers.

2.3. Vous devenez Détenteur d'un code de bon CASHLIB par :

2.3.1. Réception d'un code de bon CASHLIB directement de CASHLIB ou d'un Partenaire Commercial contracté pour distribuer des codes de bons CASHLIB ;

2.3.2. L'émission d'un nouveau code de bon CASHLIB (si vous avez enregistré pour utiliser les Outils CASHLIB pour gérer un précédent code de bon CASHLIB ou si vous avez soumis un précédent code de bon CASHLIB à un Commerçant Participant ou sur le site Web de CASHLIB pour validation, ce qui a entraîné l'émission d'un nouveau code de bon CASHLIB).

2.4. Vous cessez d'être Détenteur d'un code de bon CASHLIB lorsque :

2.4.1. Le code de bon CASHLIB et le montant sont soumis à un Commerçant Participant ou à l'un des produits de marque CASHLIB sur le site Web de CASHLIB pour validation pour paiement par CASHLIB et le bon est utilisé ;

2.4.2. Ce code de bon CASHLIB est géré ou utilisé sur le site Web de CASHLIB pour l'un des Produits CASHLIB et Outils CASHLIB, ce qui entraîne l'utilisation du code de bon CASHLIB ;

2.4.3. Le code de bon CASHLIB est remboursé par CASHLIB.

2.5. Vous pouvez obtenir, sous réserve des processus déployés par CASHLIB pour détecter et prévenir la fraude, jusqu'à 5 codes de bons CASHLIB d'une valeur allant jusqu'à 150 EUR ou l'équivalent de 150 EUR dans une autre devise en dehors de la zone euro (mais dans l'EEE), sauf restriction à un montant inférieur, en une seule journée.

2.6. Vous ne pouvez pas détenir plus de 1250 EUR ou l'équivalent de 1250 EUR de codes de bons CASHLIB à tout moment.

3. Receipt of a CASHlib Voucher Code

3.1. Les codes de bon CASHLIB sont distribués par des Partenaires Commerciaux.

3.2. Ces Partenaires Commerciaux peuvent distribuer des codes de bon CASHLIB auprès de détaillants et d'autres points de vente.

3.3. Les Partenaires Commerciaux et les détaillants ou autres points de vente associés sont listés sur le site Web mycashlib.online, et vous devez vous assurer que toute entreprise prétendant distribuer des codes de bon CASHLIB est un Partenaire Commercial contracté par CASHLIB.

3.4. CASHLIB n'est pas responsable de la validité des codes de bon CASHLIB obtenus auprès de toute personne qui n'est pas un Partenaire Commercial contracté par CASHLIB, ni des pertes ou dommages résultant de la fourniture de codes de bon CASHLIB par de telles personnes (que ce code de bon soit fourni directement à vous ou que vous l'obteniez de la manière décrite à la clause 2.3).

4. Refund by CASHlib

4.1. Chaque code de bon CASHLIB fourni ou généré, y compris les codes de bons de Change (voir clause 6), sera accompagné d'une Date d'Utilisation.

4.2. Si vous ne soumettez pas les détails de votre code de bon CASHLIB à un Commerçant Participant, sur le site Web de CASHLIB pour l'utilisation des Outils CASHLIB ou d'autres produits de marque CASHLIB listés avant ou à la Date d'Utilisation indiquée, le code de bon CASHLIB ne sera plus utilisable pour effectuer une transaction de paiement ou pour l'utiliser sur les Outils CASHLIB et CASHLIB n'est pas tenu de le valider, et cet Accord se terminera le jour suivant la Date d'Utilisation.

4.3. Le fait de ne pas soumettre votre code de bon CASHLIB à un Commerçant Participant, sur le site Web de CASHLIB pour l'utilisation des Outils CASHLIB ou d'autres produits de marque CASHLIB listés avant ou à la Date d'Utilisation indiquée n'affectera pas vos droits de remboursement ; cependant, la valeur de votre remboursement sera soumise à des frais de remboursement détaillés à la clause 8 (Remboursements et Frais).

5. Making payments with CASHlib at Participating Merchants or for CASHlib branded products listed on the Website

5.1. Votre code de bon CASHLIB peut être utilisé pour effectuer un paiement comme décrit dans cette clause 5 à partir de la Date d'Émission (définie au paragraphe 5 du résumé).

5.2. Vous pouvez utiliser le système de paiements CASHLIB pour effectuer des paiements chez les Commerçants Participants et sur tout produit de marque CASHLIB listé sur le site Web de CASHLIB. Les Commerçants Participants sont listés sur le site Web de CASHLIB à mycashlib.online et vous devez vous assurer qu'un commerçant est un Commerçant Participant avant de soumettre le code de bon CASHLIB à un commerçant comme paiement. CASHLIB n'est pas responsable de toute perte dans toutes les circonstances résultant de la présentation des codes de bon CASHLIB à toute personne qui n'est pas un Commerçant Participant.

5.3. Les réglementations locales peuvent limiter le remboursement d'un code de bon CASHLIB uniquement à ces Commerçants Participants ou produits de marque CASHLIB listés sur le site Web de CASHLIB opérant dans le pays où le code de bon CASHLIB a été émis et cela sera notifié sur mycashlib.online. Vous devez vous assurer qu'un Commerçant Participant ou un produit de marque CASHLIB listé sur le site Web de CASHLIB peut accepter un code de bon CASHLIB émis dans votre pays avant de soumettre le code de bon CASHLIB au Commerçant Participant.

5.4. Lors de la soumission de votre code de bon CASHLIB et de la valeur faciale du bon CASHLIB au Commerçant Participant, et de la présentation par le Commerçant Participant à CASHLIB du code de bon CASHLIB et de la valeur faciale du bon CASHLIB, CASHLIB validera les détails du code de bon CASHLIB et informera le Commerçant Participant de la validité ou non de la soumission.

5.5. Dans le cas où CASHLIB informe le Commerçant Participant que la soumission est valide, le Commerçant Participant peut accepter le code de bon CASHLIB en paiement. Le code de bon CASHLIB sera alors utilisé et ne pourra plus être utilisé.

6. Change Voucher Codes

6.1. Si l'achat de biens physiques sur des sites de commerce électronique accrédités ne peut être réalisé, CASHLIB informera le Commerçant Participant ou le produit de marque CASHLIB listé d'un nouveau code de bon CASHLIB et d'un montant où le montant représente le "changement" restant de la transaction. Le Commerçant Participant ou le produit de marque CASHLIB listé sera responsable de vous remettre ce nouveau code de bon CASHLIB et montant.

6.2. Tout code de bon "Changement" que vous recevez sera soumis à un nouvel accord sous les termes et conditions en vigueur à ce moment-là.

6.3. Les Commerçants Participants ont la discrétion de permettre ou non la fonction de bon "changement". Dans le cas où un Commerçant Participant n'a pas activé cette fonction, vous ne pourrez dépenser votre bon CASHLIB avec ce Commerçant Participant que si la valeur faciale est exactement égale au montant du paiement que vous essayez d'effectuer. Si le montant du paiement est supérieur ou inférieur à la valeur faciale du bon, le paiement ne sera pas réussi, et la valeur faciale du bon ne sera en aucun cas affectée.

7. Security of your CASHlib voucher code

7.1. Vous êtes seul responsable de la sécurité et de l'intégrité de votre code de bon CASHLIB. Vous reconnaissez que CASHLIB est en droit d'agir sur toute demande soumise via un site Web de Marchand Partenaire ou un produit de marque CASHLIB listé sur le site Web de CASHLIB pour validation sans enquête sur l'identité ou le droit du Titulaire.

7.2. CASHLIB n'est pas obligé de vérifier que la personne présentant le code de bon CASHLIB et le montant à CASHLIB via un Marchand Partenaire est le Titulaire du code de bon CASHLIB, ou est autrement autorisée à utiliser ce code de bon CASHLIB.

7.3. Si vous avez perdu votre bon CASHLIB, vous pouvez contacter CASHLIB via www.CASHLIB.com et demander l'annulation du code de bon. Vous devrez fournir le code de bon CASHLIB, le montant, la devise, ainsi que la date, l'heure et le lieu de l'émission. Si le code de bon n'a pas été échangé avant cette notification, CASHLIB annulera normalement le code de bon CASHLIB et vous délivrera un nouveau code de bon en remplacement. CASHLIB se réserve le droit absolu de refuser de délivrer un code de remplacement ou de retarder l'émission d'un remplacement s'il soupçonne raisonnablement une fraude, un blanchiment d'argent ou toute autre activité illégale.

8. Refunds & Fees

8.1. Les réglementations financières locales peuvent empêcher le remboursement de CASHLIB dans certains pays, et cela sera indiqué dans la section FAQ sur mycashlib.online. CASHLIB n'est pas responsable des remboursements, pertes ou compensations liés aux pays où les remboursements ne sont pas autorisés, et vous devez vous assurer de ces réglementations locales avant d'obtenir un bon CASHLIB.

8.2. Dans les pays où cela est autorisé, vous pouvez demander un remboursement pour un code de bon CASHLIB sous réserve des conditions suivantes :

8.2.1. Votre droit de demander un remboursement commence à la Date d'Émission du code de bon (comme défini au paragraphe 5 du résumé) et continue pendant une période de 6 ans après la date à laquelle cet Accord prend fin ;

8.2.2. Les codes de bon CASHLIB (ou les codes de bon de Changement) doivent être inutilisés au moment de la demande de remboursement ;

8.2.3. Vous devez avoir acquis le bon auprès d'un Partenaire Commercial ou de CASHLIB ;

8.2.4. CASHLIB se réserve le droit de refuser une demande de remboursement si vous ne pouvez pas prouver que vous êtes le Titulaire d'un code de bon CASHLIB tel que défini au 2.3, et vous devez conserver la preuve d'achat, y compris le reçu original du bon.

8.3. Vous devrez compléter le Formulaire de Demande de Remboursement Consommateur disponible dans la section FAQ sur mycashlib.online et fournir par courrier ou tout autre moyen spécifié par CASHLIB une preuve de votre identité, une preuve de votre adresse, les détails du bon CASHLIB original et toute autre information spécifiée sur le formulaire. Ces informations seront conservées par CASHLIB conformément aux lois sur la Protection des Données et ne seront pas ajoutées à notre base de données marketing.

8.4. Sous réserve de la clause 8.2, vous pouvez obtenir un remboursement de la valeur totale du bon CASHLIB, sans frais, si vous demandez le remboursement dans les 14 jours suivant la Date d'Émission. Après cette période, des frais de remboursement peuvent s'appliquer.

9. CASHlib Tools and CASHlib's rights to restrict access

9.1. Un certain nombre de produits de marque CASHLIB listés, y compris des programmes utilitaires tels que les "Outils CASHLIB", sont fournis pour vous aider à utiliser et gérer vos codes de bon CASHLIB. Ceux-ci sont disponibles sur www.CASHLIB.com. Ces produits de marque CASHLIB listés et les Outils CASHLIB sont fournis pour la commodité des Titulaires de codes de bon CASHLIB tels que définis à la clause 2.2. L'accès à ces produits de marque CASHLIB listés et Outils CASHLIB peut être restreint sans préavis à la seule et entière discrétion de CASHLIB, et CASHLIB ne sera en aucun cas responsable des dommages ou pertes résultant de cela.

9.2. CASHLIB peut invalider temporairement ou définitivement les codes de bon CASHLIB émis par un Partenaire Commercial de CASHLIB, créés via les Outils CASHLIB ou tout autre produit CASHLIB si (ou en cas d'invalidation temporaire, si en attente d'enquête) :

9.2.1. CASHLIB a un soupçon raisonnable d'utilisation non autorisée à des fins commerciales ;

9.2.2. La valeur des codes de bon CASHLIB détenus dépasse la limite indiquée à la clause 2.6 ;

9.2.3. Vous avez échangé ou tenté d'échanger un code de bon CASHLIB provenant de toute personne qui n'est pas un Partenaire Commercial contracté de CASHLIB (dans l'un des cas décrits à la clause 3.4) ;

9.2.4. CASHLIB a de bonnes raisons de suspecter que les bons sont associés à une activité suspecte, généralement liée à une utilisation frauduleuse et/ou illégale.

9.3. Si CASHLIB a invalidé temporairement votre code de bon CASHLIB conformément à la clause 9.2, à moins que vous n'ayez confirmé que toute activité liée à vos bons est autorisée, légale et conforme à cet Accord conformément à la clause 9.5, CASHLIB invalidera (annulera) définitivement ce code de bon CASHLIB le jour suivant la Date d'Utilisation.

9.4. Si CASHLIB invalide définitivement votre code de bon CASHLIB, vous ne pourrez plus l'utiliser.

10. Regulation

10.1. Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont fonctionne le schéma de paiement CASHLIB ou des codes de bon CASHLIB, veuillez d'abord essayer de résoudre le problème avec le Service Client CASHLIB via le site Web mycashlib.online.

10.2. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse de CASHLIB, vous pouvez demander à ce que votre cas soit escaladé en tant que plainte.

10.3. Si vous n'êtes toujours pas satisfait du résultat ou de la manière dont votre plainte a été traitée, et après 8 semaines écoulées depuis la réception de la plainte escaladée, vous pouvez faire avancer la plainte en respectant les Termes et Conditions suivants de Sureswipe : https://revsto.com/wp-content/uploads/Sureswipe-general-terms-and-conditions_0221.pdf (section 31).

11. Identification

11.1. En acquérant un code de bon CASHLIB, vous consentez à ce que CASHLIB effectue les vérifications de Diligence Raisonnable (CDD) jugées nécessaires pour se conformer aux réglementations sur le blanchiment d'argent, ou si CASHLIB, à son entière discrétion, soupçonne une utilisation frauduleuse et/ou abusive du schéma de paiement. Vous vous engagez également à coopérer pleinement pour fournir les informations de CDD requises à CASHLIB dans les délais spécifiés par CASHLIB. Toutes les données personnelles fournies dans le cadre du processus KYC seront conservées par CASHLIB conformément à la Loi sur la Protection des Données de 1998 et protégées comme spécifié dans la clause 18 ci-dessous (Confidentialité de vos Données).

11.2. Lorsque vous demandez à vous enregistrer auprès de CASHLIB, nous effectuons plusieurs vérifications pour vérifier votre identité afin de prévenir et détecter les crimes et le blanchiment d'argent. Ces vérifications sont réalisées par des agences tierces et peuvent inclure la fourniture de vos informations aux Agences de Référence de Crédit dans le but de vous identifier. Les agences enregistreront les détails de telles recherches. Les recherches ne seront pas vues ni utilisées par les prêteurs pour évaluer votre capacité à obtenir du crédit.

12. Termination

12.1. Cet Accord prend fin automatiquement à la première des dates suivantes :

12.1.1. la date à laquelle le code de bon CASHLIB est utilisé chez un Marchand Partenaire ;

12.1.2. la date à laquelle les Outils CASHLIB sur le site Web de CASHLIB sont utilisés pour gérer le code de bon CASHLIB, entraînant l'émission d'un nouveau code de bon CASHLIB ;

12.1.3. la date à laquelle le code de bon CASHLIB est utilisé pour l'un des produits de marque CASHLIB listés sur le site Web de CASHLIB ;

12.1.4. la date à laquelle le code de bon CASHLIB est remboursé ;

12.1.5. le jour suivant la Date d'Utilisation, si votre code de bon CASHLIB n'a pas été utilisé avant ou à la Date d'Utilisation.

12.2. CASHLIB peut résilier cet Accord immédiatement si :

12.2.1. CASHLIB invalide définitivement le code de bon CASHLIB auquel cet Accord se rapporte conformément aux clauses 9.2 ou 9.3 ;

12.2.2. vous recevez votre code de bon CASHLIB d'une personne autre que CASHLIB ou un Partenaire Commercial ;

12.2.3. vous êtes en violation grave de cet Accord ;

12.2.4. nous avons des raisons de croire qu'il y a eu ou pourrait y avoir une illégalité, une fraude ou un abus du schéma de paiement CASHLIB en relation avec votre code de bon CASHLIB.

12.3. Si vous recevez un nouveau code de bon CASHLIB (y compris un code de bon de Changement), vous concluez un nouvel accord concernant ce code, soumis aux termes et conditions en vigueur à ce moment-là.

13. Variation of Terms

13.1. CASHLIB se réserve le droit de modifier ces termes et conditions de temps à autre sur www.CASHLIB.com, y compris en introduisant de nouveaux termes, pour l'une des raisons suivantes :

13.1.1. lorsque nous estimons raisonnablement que cela rendra les termes et conditions plus compréhensibles ou plus équitables pour vous, ou que le changement ne vous désavantagera pas ;

13.1.2. pour refléter tout changement dans le coût de fourniture de nos services (où le changement reflétera le changement des coûts pour nous) ;

13.1.3. pour tenir compte d'une exigence réglementaire ;

13.1.4. en raison de changements dans la Loi Applicable, les codes de pratique ou la manière dont nous sommes régulés.

13.2. Nous pouvons modifier nos frais et charges ou introduire de nouveaux frais ou charges si un changement survient (ou si nous raisonnablement attendons un changement) :

13.2.1. dans les coûts que nous engageons pour réaliser l'activité pour laquelle les frais ou charges sont ou seront perçus ;

13.2.2. dans les exigences réglementaires.

13.3. Tout changement ou nouveau frais ou charge sera une proportion équitable, telle que raisonnablement estimée par nous, de l'impact du changement sous-jacent sur les coûts que nous engageons dans notre activité.

13.4. Tous les changements seront notifiés sur notre site Web et entreront en vigueur deux mois après la date de publication sur le site (ou plus tôt si la loi l'exige) et s'appliqueront à votre utilisation du service de paiement CASHLIB après cette période de deux mois.

13.5. Vous êtes réputé accepter tout changement effectué à moins que, avant que les changements proposés n'entrent en vigueur, vous ne nous informiez que vous souhaitez résilier votre Accord avec nous et ne pas accepter le changement. Dans ce cas, vous pourrez résilier votre Accord immédiatement et sans frais.

14. Suspension of Service

14.1. CASHLIB ne garantit ni ne déclare que son schéma de paiement CASHLIB sera disponible à tout moment.

14.2. CASHLIB se réserve le droit de suspendre son système lorsqu'il le juge nécessaire pour la maintenance ou les mises à jour des systèmes. CASHLIB fera des efforts raisonnables pour minimiser toute période pendant laquelle le système est indisponible et, dans la mesure du possible, publiera un avis sur son site Web www.CASHLIB.com concernant cette suspension.

15. Exclusion of Representations and Warranties

15.1. CASHLIB ne fait aucune garantie ni déclaration, expresse ou implicite, quant à la pertinence ou à l'adéquation du système de paiement CASHLIB par rapport à des exigences, besoins ou circonstances spécifiques des clients.

15.2. Le schéma CASHLIB est uniquement un moyen de réaliser des paiements. En conséquence, sauf indication contraire de notre part :

15.2.1. CASHLIB ne donne aucune garantie, ne fait aucune déclaration et décline toute responsabilité dans la mesure permise par la loi en ce qui concerne la qualité, la disponibilité, la légalité, la livraison, ou tout autre aspect de vos transactions avec les Commerçants Partenaires ;

15.2.2. Le processus par lequel CASHLIB autorise les commerçants à accepter des paiements par le biais du système de paiement CASHLIB n'implique aucune responsabilité ou enquête de la part de CASHLIB concernant les transactions des commerçants avec des consommateurs particuliers. Vous traitez donc avec les Commerçants Partenaires entièrement à vos propres risques. Toute réclamation que vous pourriez avoir avec un Commerçant Partenaire doit être poursuivie avec ce commerçant et non avec CASHLIB.

16. Limitation of Liability

16.1. Vous reconnaissez que CASHLIB émet uniquement de la monnaie électronique et fournit un service de paiement, et qu'une certaine limitation de responsabilité de la part de CASHLIB est raisonnable et coutumière dans un accord comme celui-ci.

16.2. En conséquence, vous acceptez que CASHLIB ne soit pas responsable :

16.2.1. De toute validation fournie par CASHLIB qui n'est pas prise en compte par un Commerçant Partenaire lorsque l'inaction du Commerçant Partenaire ne résulte pas d'un acte ou d'une omission fautif de notre part ;

16.2.2. De tout retard ou manquement à exécuter les obligations de CASHLIB en vertu du présent Accord résultant d'un événement anormal et imprévisible échappant à notre contrôle où les conséquences auraient été inévitables malgré tous nos efforts pour le contraire.

16.3. Sauf en ce qui concerne la mort ou les blessures corporelles causées par négligence, en aucune circonstance la responsabilité de CASHLIB en vertu du présent accord ne dépassera la valeur nominale du code de bon CASHLIB qui vous est délivré.

16.4. Le Régime d'Indemnisation des Services Financiers ne s'applique pas aux codes de bon CASHLIB. Aucun autre régime d'indemnisation n'existe pour couvrir les pertes revendiquées en rapport avec un code de bon CASHLIB.

17. Payment for Losses and Third Party Claims

17.1. Vous paierez à CASHLIB tout montant que nous perdons ou que nous devons payer résultant de toute réclamation d'un tiers découlant de votre mauvaise utilisation du système de paiement CASHLIB, ou pour tout dommage subi directement ou indirectement par CASHLIB en raison de votre violation ou non-respect de vos obligations en vertu du présent Accord.

18. Privacy of Your Data

18.1. La Politique de Confidentialité de CASHLIB et les informations sur notre utilisation des cookies peuvent être consultées sur notre site Web mycashlib.online.

18.2. En tant qu'institution financière régulée, CASHLIB est tenue de conserver les données des clients pendant un minimum de 6 ans, après quoi elles seront détruites. Toutes les données personnelles seront conservées en toute sécurité conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité de CASHLIB publiée à l'adresse mycashlib.online et utilisées uniquement à des fins d'audit.

19. Miscellaneous

19.1. Le présent Accord est régi par et interprété conformément aux lois de la France.

19.2. Si vous résidez en France, le tribunal compétent sera celui de France. Si vous ne résidez pas en France, le tribunal compétent sera également celui de France.

19.3. CASHLIB se réserve le droit de céder, sous-traiter, novater ou transférer ses obligations en vertu des présentes à tout tiers (un "tiers cessionnaire") sans votre consentement, à condition que nous ne cédions ou ne transférions ces obligations que si, à notre avis raisonnable :

19.3.1. Le tiers cessionnaire auquel nous faisons le transfert est capable d'exécuter le présent Accord ;

19.3.2. La manière dont vous êtes traité en vertu du présent Accord ne sera pas affectée de manière importante par, ou à la suite de, ce transfert.

19.4. Lorsque nous cédons ou transférons (y compris par déclaration de fiducie) tout ou partie de nos droits et/ou obligations en vertu du présent Accord à un tiers cessionnaire, les références dans cet Accord à "nous," "notre" seront des références à ce tiers cessionnaire.

19.5. Rien dans le présent Accord n'est destiné à créer des droits pouvant être exercés par toute personne qui n'est pas partie au présent Accord en vertu de la Loi de 1999 sur les Droits des Tiers, sauf indication contraire.

19.6. Si une clause ou une partie de clause du présent Accord est jugée illégale ou inapplicable, la validité et l'applicabilité du reste de l'Accord ne seront pas affectées.

19.7. Tout retard ou manquement de votre part ou de la part de CASHLIB à faire respecter ou poursuivre un recours ou un droit en vertu des présentes ne sera pas considéré comme une renonciation à ce recours ou droit et, sauf indication contraire de notre part en cas de non-exercice ou de non-exécution d'un droit ou recours par CASHLIB, ne préviendra pas que ce droit ou recours soit ultérieurement exercé ou appliqué.